Législation & RGPD

1. Informations relatives à l'hébergeur

OVH
SAS
Adresse du siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

2. Informations relatives à l'éditeur

Raison sociale : CAP ANTI-GASPI OLV
Forme juridique : SARL - Société à responsabilité limitée
Capital social : 25000 €
Enseigne : CAP ANTI-GASPI
Adresse : Centre Commercial Orange Les Vignes, Rue Cinsault, 84100 ORANGE, France
Téléphone : +33612115481
E-mail : bonjour@cap-antigaspi.fr
Directeur de publication : Sophie BENOIT
Siren : 953658531
Siret : 95365853100025
Numéro de TVA Intracom : FR84953658531

3. Médiateur à la consommation

Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Organisme de médiation :
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 0189470014
Adresse : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

4. Conditions d'utilisation

Le site est accessible par l'url cap-antigaspi.fr.
Son utilisation est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société CAP ANTI-GASPI.
L'entreprise CAP ANTI-GASPI ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d'une mauvaise utilisation du service.

5. Limitation de la responsabilité

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6. Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

7. Droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données

En application de la loi informatique et libertés, les internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement.
Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de CAP ANTI-GASPI, Centre Commercial Orange Les Vignes, Rue Cinsault, 84100 ORANGE, France ou par voie électronique à l'adresse email suivante : bonjour@cap-antigaspi.fr.
Les informations personnelles collectées sont confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers hormis pour l'éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l'internaute. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'acheteur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

8. Collecte et protection des données

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Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
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